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Comment les données sont-elles calculées ?
Les montants à indiquer dans cette simulation sont obligatoirement des montants bruts. L'indemnité de précarité calculée est également un montant brut qui est obligatoirement soumis à charges sociales et qui est également soumis à impôts. Attention : il s'agit d'une somme ayant le caractère de somme isolée entraînant l'applicatin de règles spécifiques en matière de cotisations retraite et de prévoyance.
Vous pouvez saisir le salaire brut ou net selon deux méthodes : un salaire normal (ex : 1500) ou taux horaire (8.82).
Pour que le calcul fonctionne, vous ne devez saisir que l'un des 2 champs et cliquer sur l'image au centre.
Comment les données sont-elles calculées ?
Les calculs sont obtenus en tenant compte d'un taux de charges sociales salariales de 21,46 %. Ce taux correspond au total des charges salariales en vigueur au 1er juillet 2009 pour un salarié non cadre dont le salaire ne dépasse pas le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Avertissement
Ces informations ne sont données qu'à titre indicatif. Le résultat est une estimation moyenne. En aucun cas, ces calculs ne peuvent faire l'objet de documents de négociation. Ils n'ont aucune valeur juridique. Le calcul n'est pas valable pour les salariés du secteur public.
Vous trouverez ci-dessous l'argumentation de la Cour de cassation.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2005), que M. X... a été engagé par la société Cosmétique active France en qualité de visiteur pharmaceutique ; que, licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une tendant à obtenir une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de de non-concurrence ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf exception prévue par l'article L. 223-11 s'agissant notamment des indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui a pour objet l'indemnisation du préjudice résultant de la restriction apportée à la liberté du salarié à exercer une activité professionnelle, n'a pas une nature salariale et ne constitue en tout cas pas la contrepartie d'un travail ; que par ailleurs, aucun texte n'assimile la période durant laquelle le salarié est soumis à la clause de non-concurrence à un temps de travail ; qu'en affirmant que la compensation financière versée en vertu dune clause de non-concurrence avait la nature d'un salaire et ouvrait droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, la cour d'appel a justement décidé qu'elle ouvrait droit à congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
Cour de cassation, 10 octobre 2007, n° pourvoi : 05-45657
