Mise à jour / Août 2010
Les règles énoncées ci-dessous sont encore en vigueur pour l'année 2010. Une nouvelle réglementation prendra effet au 1er janvier 2011 avec la disparition du forfait APEC et le calcul des cotisations sur la tranche A des rémunérations.
Un nouvel article sera prochainement disponible avec le détail des nouvelles règles à appliquer pour cette cotisation.
Qui est concerné par cette cotisation ?
L'APEC est une association visant à accompagner les salariés bénéficiant du statut cadre dans leur recherche d’emploi (
www.apec.asso.fr ).
Pour assurer son financement, une cotisation est prélevée auprès des
salariés cadres et des entreprises.
Par cadre, il faut entendre plutôt cadre au sens de la protection sociale. Il s’agit en effet ici des salariés affiliés à une caisse de retraite « cadres » (AGIRC) au titre des
articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite du 14 mars 1947
(la convention collective est consultable en bas de page). Article 4 et 4 bis ? Lorsque l’on parle de l’article 4, il est fait référence aux ingénieurs et cadres. Lorsqu’on parle de l’article 4 bis, il s’agit des « assimilés cadres », à savoir des employés, techniciens ou agents de maîtrise qui n’ont pas la qualité de cadre, mais qui par assimilation sont affiliés au régime de retraite des cadres.
Les salariés qui bénéficient des règles de
l’article 36 de cette même convention du 14 mars 1947 ne cotisent pas à l’APEC. En effet, bien que cotisant auprès de l’AGIRC dans le cadre d’une extension mise en place par l’employeur, ils ne sont pas considérés comme des cadres ou « assimilés cadres ». N’étant pas soumis à cette cotisation, ils ne peuvent bénéficier des mesures d’accompagnement offertes par l’APEC.
Le cas particulier des VRP- les VRP exclusifs cadres cotisent à l’APEC,
- les VRP multicartes ne cotisent pas auprès de l’APEC,
- les VRP « Annexe IV » (VRP exclusifs non cadres et VRP multicartes percevant une rémunération annuelle brute supérieure au plafond de la sécurité sociale) ne cotisent pas à l’APEC.
Les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail doivent également cotiser normalement auprès de l’APEC.
Détails des cotisations
Deux types de cotisations sont prélevés sur le salaire : une cotisation proportionnelle et un forfait.
La cotisation proportionnelle est prélevée sur la rémunération brute à hauteur de la tranche B des cotisations, soit entre 1 plafond et 4 plafonds de sécurité sociale (pour 2010, entre 2 885 et 11 540 par mois). Elle n’est donc pas due sur la tranche A, ni sur la tranche C des cotisations. En cas de versement de sommes isolées, ces dernières devront donner lieu à cotisations APEC sur la partie qui concerne la tranche B des cotisations.
Exemple : pour un salaire brut mensuel de 3 500 euros, la cotisation proportionnelle sera due sur la rémunération perçue entre 2 885 euros et 3 500 euros, soit une base de cotisation de 615 euros (3500-2885).
Cotisations APEC et GMP
Comme précisé ci-dessus, la cotisation proportionnelle est sur la tranche B des cotisations. Il s’agit ici de la « vrai » tranche B et non de l’assiette spécifique à la GMP. Si, en raison de votre salaire, vous êtes soumis uniquement à la GMP, vous n’aurez pas à cotiser à l’APEC (mais vous devrez en revanche cotiser sur le forfait).
Le forfait est lui prélevé en une seule fois sur la paie de Mars. Seuls les cadres présents au 31 mars sont soumis à cette cotisation.
Exemple : Un salarié cadre ayant quitté l’entreprise au 15 mars ne sera pas concerné par le paiement du forfait. Aucun prorata de ce dernier ne doit être appliqué. A l’inverse, un cadre embauché le 15 mars doit payer l’intégralité du forfait s’il est toujours présent le 31 mars.
Le forfait est dû même si le salarié cadre ne cotise pas sur la tranche B.
Exemple : Un salarié cadre perçoit un salaire brut mensuel de 2800 euros. Il ne cotise donc pas sur la tranche B des rémunérations (hors GMP). Le forfait reste tout de même dû en intégralité.
A noter que les deux cotisations, proportionnelle et forfaitaire, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Pour la cotisation proportionnelle, deux présentations différentes peuvent toutefois apparaître selon le choix de l’employeur :
- soit une ligne de cotisation distincte des autres cotisations dues au titre du régime de retraite des cadres,
- soit une cotisation « fusionnée » avec les taux de cotisations dues au titre de la retraite tranche B des cadres (ex : 20,30% + 0.06 % = 20,36%)
C’est l’employeur qui se charge de régler cette cotisation directement auprès de la caisse de retraite AGIRC dont il dépend.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le détail des cotisations dues pour l’année 2010.
Kelquestions !
Je suis cadre au forfait jours et je travaille actuellement pour 2 employeurs différents. Dois-je cotiser auprès de l'APEC sur mes 2 fiches de paie ?
Oui, car la cotisation mensuelle et le forfait sont dus en totalité chez vos 2 employeurs. Il n'existe pas de règles de prorata ou d'emploi prioritaire sur l'autre. Toutefois, si le forfait est dû intégralement auprès de chaque employeur, la cotisation mensuelle sera quant elle proportionnelle à la rémunération perçue auprès de chacun d'entre eux.
Je travaille à temps partiel. Pourquoi dois-je payer l'intégralité du forfait APEC ?
Pour le paiement de la cotisation forfaitaire, aucune règle de prorata en fonction de la durée du travail n'est prévue. Vous devez cotiser sur le forfait intégral même si vous ne travaillez pas à temps plein.
Je suis cadre et actuellement en congé parental à temps complet. J'ai reçu ma fiche de paie du mois de mars avec un net à payer négatif correspondant au montant salarial du forfait APEC. Je pensais que dans la mesure où je ne percevais plus de salaire de mon employeur, je ne devais pas cotiser à l'APEC.
La cotisation forfaitaire est due par tous les cadres présents dans l'entreprise au 31 mars de l'année. Durant votre congé parental, vous faîtes toujours partie des effectifs de votre entreprise, et en votre qualité de cadre, vous êtes tenue de cotiser normalement à l'APEC et donc de payer au mois de mars le forfait mensuel. Le fait que vous ne perceviez plus de salaire ne vous libère pas de l'obligation de cotiser. L'employeur peut cependant récupérer le net à payer négatif généré par cette situation lors du prochain paiement d'un élément de salaire.
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