Des précisions étaient attendues quant aux conditions d'application de la loi de modernisation du marché du travail.

C'est pourquoi deux décrets d'application viennent d'être publiés au Journal Officiel.

Le 1er décret (2008-715) fixe le taux de l'indemnité légale de licenciement, taux qui est désormais identique qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique :

- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire au delà de 10 ans d'ancienneté.

Pour mémoire, l'ancienneté requise pour l'ouverture du droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de 2 ans à 1 an.

Le 2ème décret (2008-716) fixe le délai de carence au delà duquel l'employeur doit compléter le salaire d'un salarié malade. Pour mémoire, l'ancien délai de carence était de 11 jours d'absence. Dorénavant, il est de 7 jours d'absence.

Vous trouvez dans notre section "Télécharger" ces deux décrets d'application.

La loi de modernisation du marché du travail [Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008] vient d'être publiée au Journal Officiel.

Cette loi apporte son lot de nouveautés dans le traitement des bulletins de paie.

Parmi ces mesures, on peut notamment citer :

- l'amélioration des conditions de calcul de l'indemnité légale de licenciement
- la remise en vigueur de la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte
- l'amélioration des conditions de l'indemnisation maladie

Le texte est téléchargeable dans notre rubrique "Télécharger > Textes officiels".

Nous reviendrons plus en détails sur cette loi dans de prochains développements.

Le décret relatif au relèvement du SMIC a été publié au Journal Officiel.

Il confirme les premiers éléments d'informations communiqués par le Ministère du Travail.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2008, le taux horaire du SMIC est relevé à 8,71 euros, soit :

- un salaire brut mensuel de 1321,05 euros pour un horaire de 35 heures par semaine (soit un salaire net approximatif de 1 037,55 euros),

- un salaire brut mensuel de 1 509,73 euros pour un horaire hebdomadaire de 39 heures avec un taux de majoration des heures supplémentaires mensualisées à 25%.

Le Minimum Garanti passe lui de 3,28 euros à 3,31 euros.

Le décret est disponible en téléchargement dans la rubrique "Télécharger".

En l'espèce, le salarié s'appuyait sur un retard dans le paiement du salaire, et donc la violation de l'obligation légale de paiement mensuel du salaire. Mais les juges ne l'ont pas suivi : l'incident de paiement était trop isolé. Pour la cour d'appel, le seul « incident » de paiement en 30 ans avait été régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail : cet unique manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifier que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

"Extraits :

Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'aucun élément ne soutient la contestation des frais professionnels et que le seul "incident" de paiement en trente ans avait été régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a estimé que cet unique manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifier que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;"

Voir la décision intégrale sur le site Legifrance

Mais attendu que l'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Voir la décision intégrale sur le site Legifrance