rupture de CDD pour un autre CDD
Bonjour,
en CDD depuis 12 mois (6 mois renouvelé une fois), je viens de retrouver un autre CDD dans ma région. Pour pouvoir l'accepter, j'ai besoin de terminer 2 semaines avant la date initiallement prévue dans le contrat. Je lui ai donc demandé une rupture à l'amiable.
L'employer refuse de me payer la prime de précarité; est-ce normal? Puis-je toucher quelque chose au moins pour le premier contrat?
Par avance merci
Cdt
en CDD depuis 12 mois (6 mois renouvelé une fois), je viens de retrouver un autre CDD dans ma région. Pour pouvoir l'accepter, j'ai besoin de terminer 2 semaines avant la date initiallement prévue dans le contrat. Je lui ai donc demandé une rupture à l'amiable.
L'employer refuse de me payer la prime de précarité; est-ce normal? Puis-je toucher quelque chose au moins pour le premier contrat?
Par avance merci
Cdt
Bonjour,
Comme indiqué dans notre dossier sur l'indemnité de précarité, si vous rompez de façon anticipé votre contrat, vous perdez le bénéfice de l'indemnité de précarité. Et c'est l'intégralité de l'indemnité de précarité que vous perdez car vous n'avez signé qu'un seul contrat. Le fait de l'avoir renouvelé n'a pas eu pour conséquence de créer un nouveau contrat. C'est simplement le 1er contrat qui se poursuit.
Nous vous avons reproduis le texte de loi en référence.
La seule solution reste à notre sens de négocier avec votre employeur.
Cordialement.
Article L1243-10 du code du travail :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Comme indiqué dans notre dossier sur l'indemnité de précarité, si vous rompez de façon anticipé votre contrat, vous perdez le bénéfice de l'indemnité de précarité. Et c'est l'intégralité de l'indemnité de précarité que vous perdez car vous n'avez signé qu'un seul contrat. Le fait de l'avoir renouvelé n'a pas eu pour conséquence de créer un nouveau contrat. C'est simplement le 1er contrat qui se poursuit.
Nous vous avons reproduis le texte de loi en référence.
La seule solution reste à notre sens de négocier avec votre employeur.
Cordialement.
Article L1243-10 du code du travail :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Le CDD est un contrat très rigide, et ni vous ni votre employeur n'avez le droit de l'interrompre avant la fin, à part quelques cas très limités.
En conséquence, seule la rupture d'un commun accord est envisageable.
Cet accord peut inclure le non paiement de votre indemnité de fin de contrat, mais rien ne vous oblige à l'accepter.
En revanche, rien n'oblige votre employeur à vous libérer 15 jours à l'avance.
A vous de voir ce qui vous convient le mieux.
En conséquence, seule la rupture d'un commun accord est envisageable.
Cet accord peut inclure le non paiement de votre indemnité de fin de contrat, mais rien ne vous oblige à l'accepter.
En revanche, rien n'oblige votre employeur à vous libérer 15 jours à l'avance.
A vous de voir ce qui vous convient le mieux.
Source : http://www.kelpaie.com