prime de précarité sur CDD 4 h travail le samedi matin et avenants pour travail pendant vacances scolaires
Bonjour,
Je n'ai pas renouvelé un CDD à une étudiante. Son contrat CDD (11 mois) portait sur des heures faite le samedi matin (environ 3 à 4 heures) et je lui faisais un Avenant pour des heures de travail à chaque vacances scolaires où elle venait travailler en plus des samedis. Faut-il calculer l'indemnité de précarité sur uniquement les heures du Samedi matin ou également sur les heures faites pendant ses vacances scolaires ? TOTAL HEURES pendant son CDD = 407,75 (dont 153,50 heures faites le samedi et 254,25 heures faites pendant les vacances scolaires). Si je lis le texte de loi (C.Trav., art. L. 122-3-4) : l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu avec une jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires MAIS : en revanche, elle est due si le contrat est conclu pour une période qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires (circ. DRT n°92-14 du 29 Août 1992, n°53) . Pouvez-vous me conseiller - Dois lui calculer l'indemnité sur les 153,50 heures ou sur les heures totales incluant les heures faites pendant ses vacances scolaires.
Je n'ai pas renouvelé un CDD à une étudiante. Son contrat CDD (11 mois) portait sur des heures faite le samedi matin (environ 3 à 4 heures) et je lui faisais un Avenant pour des heures de travail à chaque vacances scolaires où elle venait travailler en plus des samedis. Faut-il calculer l'indemnité de précarité sur uniquement les heures du Samedi matin ou également sur les heures faites pendant ses vacances scolaires ? TOTAL HEURES pendant son CDD = 407,75 (dont 153,50 heures faites le samedi et 254,25 heures faites pendant les vacances scolaires). Si je lis le texte de loi (C.Trav., art. L. 122-3-4) : l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu avec une jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires MAIS : en revanche, elle est due si le contrat est conclu pour une période qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires (circ. DRT n°92-14 du 29 Août 1992, n°53) . Pouvez-vous me conseiller - Dois lui calculer l'indemnité sur les 153,50 heures ou sur les heures totales incluant les heures faites pendant ses vacances scolaires.
Bonjour,
La réponse à votre question n'est pas évidente car effectivement deux situations sont imbriquées.
Je vous répondrai par une autre question : pour quel motif avez-vous conclu son CDD de 11 mois ? Si je comprends bien la situation, vous avez conclu un CDD de 11 mois, mais qui ne peut avoir pour motif l'embauche d'un étudiant durant ses vacances scolaires ou universitaires puisque je suppose que ses vacances ne peuvent durer 11 mois !! ?
Cela voudrait donc dire que le CDD n'a rien à voir avec un CDD conclu avec un étudiant 'pendant ses vacances scolaires'. Toutefois, comme vous le signalez, vous avez signé des avenants durant les périodes de vacances scolaires afin que l'étudiante puisse faire des heures en plus. Mais les textes dont vous faites mention précisent bien que l'indemnité est due si LE CONTRAT est conclu pour une période qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires.
A mon avis, vous avez signé un SEUL contrat pour une durée de 11 mois qui est de ce fait conclu pour une période qui excéde les vacances scolaires.
En conclusion, j'aurai intégré l'ensemble des heures effectuées en dehors et pendant les vacances scolaires dans la base de calcul de l'indemnité de précarité.
NB : lorsque j'étais étudiant, je me suis également retrouvé dans cette même situation puisque j'ai travaillé en CDD durant mes études. A l'époque, j'avais perçu une indemnité de fin de contrat couvrant l'ensemble de mes heures, y compris lorsque je me rendai disponible pour faire des heures en plus durant les vacances.
J'espère avoir pu vous aider.
Cordialement.
La réponse à votre question n'est pas évidente car effectivement deux situations sont imbriquées.
Je vous répondrai par une autre question : pour quel motif avez-vous conclu son CDD de 11 mois ? Si je comprends bien la situation, vous avez conclu un CDD de 11 mois, mais qui ne peut avoir pour motif l'embauche d'un étudiant durant ses vacances scolaires ou universitaires puisque je suppose que ses vacances ne peuvent durer 11 mois !! ?
Cela voudrait donc dire que le CDD n'a rien à voir avec un CDD conclu avec un étudiant 'pendant ses vacances scolaires'. Toutefois, comme vous le signalez, vous avez signé des avenants durant les périodes de vacances scolaires afin que l'étudiante puisse faire des heures en plus. Mais les textes dont vous faites mention précisent bien que l'indemnité est due si LE CONTRAT est conclu pour une période qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires.
A mon avis, vous avez signé un SEUL contrat pour une durée de 11 mois qui est de ce fait conclu pour une période qui excéde les vacances scolaires.
En conclusion, j'aurai intégré l'ensemble des heures effectuées en dehors et pendant les vacances scolaires dans la base de calcul de l'indemnité de précarité.
NB : lorsque j'étais étudiant, je me suis également retrouvé dans cette même situation puisque j'ai travaillé en CDD durant mes études. A l'époque, j'avais perçu une indemnité de fin de contrat couvrant l'ensemble de mes heures, y compris lorsque je me rendai disponible pour faire des heures en plus durant les vacances.
J'espère avoir pu vous aider.
Cordialement.
Source : http://www.kelpaie.com