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Un retard de paiement du salaire peut-il justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur ?

Décision de la Cour de cassation du 23 mai 2007 (Chambre sociale, n° pourvoi : 05-45740, rejet)

Lu 3084 fois


Un retard de paiement du salaire peut-il justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur ?
En l'espèce, le salarié s'appuyait sur un retard dans le paiement du salaire, et donc la violation de l'obligation légale de paiement mensuel du salaire. Mais les juges ne l'ont pas suivi : l'incident de paiement était trop isolé. Pour la cour d'appel, le seul « incident » de paiement en 30 ans avait été régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail : cet unique manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifier que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

"Extraits :

Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'aucun élément ne soutient la contestation des frais professionnels et que le seul "incident" de paiement en trente ans avait été régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a estimé que cet unique manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifier que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;"

Voir la décision intégrale sur le site Legifrance






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