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L'histoire

Une  directrice des ressources humaines intente un procès contre son ancien employeur pour inégalité de traitement en raison du fait qu'elle percevait un salaire inférieur aux autres directeurs spécialisés (hommes) de la société dans laquelle elle travaillait.

A l'appui de sa demande, elle apportait plusieurs éléments factuels intéressants à savoir le fait qu'elle était membre du comité de direction comme les autres directeurs, et qu'elle avait le même niveau hiérarchique et le même coefficient qu'eux.

Pourtant, malgré cela, les autres directeurs spécialisés (directeur commerce, industrie, études-projet) bénéficiaient d'un véhicule de fonction et d'une rémunération sensiblement supérieure à celle perçue par la DRH.

Cette dernière a donc demandé un rappel de salaire au titre de sa rémunération de base mais également par rapport au véhicule de fonction dont elle avait été privée.

La décision des juges

Pour la Cour d'appel, la demande de la DRH est tout à fait justifiée. Les juges donnent donc raison à la salariée et condamnent la société à verser à cette dernière un rappel de salaire de plusieurs dizaines de milliers d'euros (salaire + avantage en nature véhicule).

Pour justifier leur décision, les juges ont considéré que les éléments apportés par la salariée laissait supposer l'existence d'une discrimination salariale. De son côté, l'employeur n'avait pu fournir comme justification à cette inégalité de traitement, que des fiches de poste démontrant que les fonctions étaient différentes d'un directeur à l'autre mais sans apporter la preuve que les fonctions n'étaient pas comparables.

La Cour de Cassation n'a pas suivi l'avis de la cour d'appel.

En effet, elle considère que des salariés exercant des fonctions différentes, ne peuvent accomplir un travail de valeur égale. Aussi, l'employeur n'était pas tenu d'assurer une égalité de rémunération  entre la DRH et les autres directeurs spécialisés de l'entreprise.

Références :

Décision de la Cour de Cassation du 26 juin 2008 (décision téléchargeable ci-dessous)
Décision de la Cour d'appel de Poitiers du 17 octobre 2006 (décision téléchargeable ci-dessous)

Les articles du code du Travail :

Article L. 3221-2 : Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article L. 3221-3 :  Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Article L. 3221-4 : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.