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Des précisions étaient attendues quant aux conditions d'application de la loi de modernisation du marché du travail.

C'est pourquoi deux décrets d'application viennent d'être publiés au Journal Officiel.

Le 1er décret (2008-715) fixe le taux de l'indemnité légale de licenciement, taux qui est désormais identique qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique :

- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire au delà de 10 ans d'ancienneté.

Pour mémoire, l'ancienneté requise pour l'ouverture du droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de 2 ans à 1 an.

Le 2ème décret (2008-716) fixe le délai de carence au delà duquel l'employeur doit compléter le salaire d'un salarié malade. Pour mémoire, l'ancien délai de carence était de 11 jours d'absence. Dorénavant, il est de 7 jours d'absence.

Vous trouvez dans notre section "Télécharger" ces deux décrets d'application.