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CDD ne rime pas toujours avec prime de précarité !

Signer un contrat à durée déterminée ne signifie pas obligatoirement versement de l'indemnité de fin de contrat. Passons en revue les cas de versement et de non versement.
Les règles évoquées ci-après ne concernent que le droit privé.


Tags : cdd, contrat à durée déterminée, indemnité de fin de contrat, indemnité de précarité, interim, prime, précarité, salaire
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Avant de vous lancer dans les calculs, assurez-vous de votre droit au bénéfice de cette indemnité.
Avant de vous lancer dans les calculs, assurez-vous de votre droit au bénéfice de cette indemnité.

Vous pourrez percevoir votre indemnité de fin de contrat si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Mon contrat a été conclu pour un accroissement temporaire d'activité et a pris à l'échéance prévue  (Référence n° 4)
  • Mon contrat a été conclu dans le cadre du remplacement d'un salarié absent et a pris à l'échéance prévue (Référence n° 4)
  • Mon contrat a été conclu dans le cadre du nouveau contrat à durée déterminée à objet défini et a pris fin à l'échéance prévue.
  • J'ai été embauché dans le cadre d'un CDD Senior et le contrat a pris fin à l'échéance normale.
  • Mon contrat a été conclu pour un motif ouvrant droit à la prime de précarité mais mon employeur a rompu le contrat en raison d'une faute grave de ma part durant la période de renouvellement : l'indemnité de précarité me reste acquise pour la durée initiale du CDD.
  • Mon contrat a été conclu pour un motif ouvrant droit à la prime de précarité mais j'ai été victime d'un accident du travail durant mon CDD : j'ai le droit de bénéficier de mon indemnité de précarité sur l'intégralité de mon salaire, y compris sur le salaire perdu durant mon accident du travail. (Référence n° 4)
  • J'ai accompli plusieurs CDD successifs pour des motifs ouvrant droit à l'indemnité de précarité : j'ai le droit au versement de l'indemnité au terme de chaque CDD.
  • Mon contrat a été conclu pour un motif ouvrant droit à la prime de précarité et il a été rompu d'un commun accord des parties.
  • Mon contrat a été conclu pour un motif ouvrant droit à la prime de précarité et il a été rompu en raison de la faute de mon employeur.
  • J'ai rompu mon CDD de remplacement à la fin de la période minimale : j'ai le droit à l'indemnité de précarité pour la période exécutée.
  • Mon CDD a été requalifié en CDI : l'indemnité de précarité perçue reste acquise.
  • J'ai été embauché dans le cadre d'un CDD senior (Référence n° 2)


L'entreprise peut toutefois avoir une politique plus favorable et verser, selon les cas, une indemnité de précarité.
L'entreprise peut toutefois avoir une politique plus favorable et verser, selon les cas, une indemnité de précarité.

Si vous rentrez dans l'un des cas suivants, vous ne pourrez pas percevoir d'indemnité de fin de contrat :

  • J'ai pris l’initiative de rompre de façon anticipée votre CDD (Référence n° 1)
  • J'ai refusé de signer un CDI pour occuper le même poste ou un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente (Référence n° 1)
  • J'ai signé un CDI avec le même employeur immédiatement après mon CDD.
  • J'ai signé un CDD vendanges
  • Je suis lycéen ou étudiant et j'ai conclu un CDD durant mes vacances scolaires ou universitaires (Référence n° 1)
  • J'ai été embauché sous forme d’un CDD saisonnier.
  • J'ai été embauché sous forme d’un CDD d’usage.
  • J'ai signé un CDD pouvant bénéficier d’aides financières de l’Etat (contrat de professionnalisation, initiative-emploi, …) (Référence n° 1)
  • Mon CDD a été rompu durant la période d’essai (que ce soit à mon initiative ou à celle de mon employeur)
  • J'ai arrêté mon CDD avant son terme car j'ai trouvé un CDI chez un autre employeur.
  • Mon contrat a été rompu de manière anticipée car j'ai commis une faute grave durant sa période initiale (Référence n° 1)
  • Mon CDD est rompu à cause d’un cas de force majeure (Référence n° 1)
  • J'ai été embauché dans la cadre d'un CDD tutorat (Référence n° 3)
  • J'ai rompu mon CDD durant la période de renouvellement : je perd l'intégralité de mon indemnité de précarité, y compris pour la période initiale du contrat (Référence n° 5)
  • J'ai conclu un CDD dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (Référence n° 1)


CDD ne rime pas toujours avec prime de précarité !

Kelsources

Référence n° 1 : Article L.1243-10 (Code du Travail)

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Référence n° 2 : avenant du 9 mars 2006 étendu par arrêté du 12 juillet 2006
Les titulaires d'un contrat à durée déterminée pour le retour à l'emploi des seniors tel que prévu à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, bénéficient, à l'issue de leur contrat, d'une indemnité de même nature que l'indemnité visée à l'article L. 122-3-4 du Code du Travail et d'un montant égal à celle-ci.

Référence n° 3 : Article L1242-4 (Code du Travail)

Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.

Référence n° 4 : Article L1243-8 (Code du Travail)

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Référence n° 5 : circ. DRT 92-14 du 29 août 1992


CDD ne rime pas toujours avec prime de précarité !

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Téléchargez des exemples de bulletins de paie en rapport avec l'indemnité de précarité en consultant la section "Mes Outils Salaire et Paie" ou en cliquant ici.

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Rappel des délais en matière de prescription : 5 ans  !

CDD ne rime pas toujours avec prime de précarité !
Vous n'avez pas perçu votre indemnité de fin de contrat alors que vous y aviez droit ? Vous n'avez pas le temps de préparer un courrier ou vous ne savez pas comment le rédiger ?

Kelpaie vous propose de télécharger un modèle de courrier personnalisable selon votre situation. Le courrier est au format Word et peut donc être directement adapté à votre cas personnel. Vous pouvez également vous aider des références indiquées dans le présent dossier à l'appui de vos explications.

Pour télécharger ce modèle, vous pouvez vous rendre dans la section "Mes Outils Salaire et Paie > Téléchargements > Lettre n° 1 : Demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat.doc".






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59.Posté par MacCornic le 19/08/2010 21:07
Bonsoir Tatiana,

Pour moi, pas de précarité à verser sur ce type de contrat. Même s'il s'agit de contrats à durée déterminée, ils sont conclus dans le cadre de la politique de l'emploi afin d'aider des personnes en difficulté à se réinsérer dans la vie active.
Référence : Article L 1243-10 et L 1242-3 du code du travail

Cordialement.

58.Posté par tatiana le 13/08/2010 13:57
Dans le cas d'un CDD de 9 mois EMPLOI TREMPLIN en remplacement congés maternité, la prime de précarité est-elle due?
Je n'arrive pas obtenir de réponses identiques et précises auprès des directions du travail, mon ancien employeur souhaiterais que je lui apporte une attestation officielle si elle lui est due... merci d'avance pour votre réponse!

57.Posté par Kam le 17/06/2010 10:55
Bonjour,

J'ai été en stage pendant 6 mois puis en CDD (salarié non cadre) pendant 6 mois + 3 mois. A la fin de mon CDD, on m'a proposé un CDI (salarié cadre). Est-ce que j'aurais du bénéficier de la prime de précarité vu que je n'avais pas le même statut salarié ?
Merci pour vos réponses

56.Posté par bendida le 01/06/2010 10:08
Mon mari est employé par un organisme logeur par le biais d'une association pour e remplacement d'un salarié malade.

contrat de 1mois : Est-il normal qu'il ne perçoive pas 10% d'indemnité de fin de contrat ?

Merci d'avance de votre réponse

55.Posté par gati le 31/05/2010 16:11
Bonjour,
à la retraite ( liquidée)
j'ai trouvé un job en CCD de 4 mois pour visiter et dynamiser une clientelle ( que je connaissait avant la retraite) et ce avant de trouver un commercial
à la fin du CDD l'employeur doit-il : les congés payés ( 10 % du salaire perçu ) OK
l'indemnité de précarité ( ausi 10 % ) pour fin de CDD
bien sûr je ne suis pas en précarité car retraité
si quelqu'un à des infos là dessus ????
merci

54.Posté par tof le 26/05/2010 16:41
pour te repondre vinc'

je bosse dans un cabinet comptable et, si tu as un CDI juste apres tes CDD cumulés tu n'aura pas droit a ta prime de précarité !
si il te propose un CDI et que tu refuse, pareil.
par contre, a la fin de ton 1er CDD et de son renouvellement tu aurais dû avoir ta préca, si tu ne l'a pas reçue ils te la paieront fin septembre ! (sauf premiere solutions expliquées avant)
@ bientot

53.Posté par Vinc' le 08/03/2010 19:09
Bonjour,

j'aurai besoin d'un renseignement svp parce que personne ne me dit la même choses alors je ne sais plus quoi penser. Je vous expose ma situation, j'ai été en CDD du 1 er septembre au 31 décembre pour cause d'un remplacement en attendant l'arrivée de la titulaire du poste, cependant ce dernier à été renouvelé par le biais d'un avenant jusqu'au 31 mars. Je viens de signer un nouveau contrat avec mon employeur pour cause d'accroissement d'activité temporaire, ce n'est donc pas un renouvellement mais bien un nouveau contrat stipulant que j'occuperai le poste du 1 er avril à fin septembre.

Le titre étant bien "contrat à durée déterminée" et non "avenant n°1" comme celui que j'ai signé fin décembre je voudrai être sur que du point de vue juridique c'est bien un nouveau contrat et pas une prolongation.
Et si tel est le cas, vais-je percevoir la prime de précarité fin mars pour les 7 mois du premier CDD?

J'aimerai savoir cela rapidement car voyez vous je n'est pas trop envi de réclamer de l'argent qui ne m'est pas due si jamais on ne me la paye pas, au risque de me griller auprès de mon entreprise, d'autant plus que j'éspère obtenir un CDI après la fin de ce 2ème contrat.

Merci pour vos réponses qui j'en suis sur pourront éclairer ma lanterne. Bonne soirée.

52.Posté par Meenoï le 08/03/2010 17:23
J'ai effectué un cdd "pour faire face au surcroit d'activité lié au développement du rayon" dans une animalerie de septembre au 31 décembre.
Le 1er janvier j'ai signé un CDI avec mon employeur.
j'ai tout de meme recue ma prime de précarité avec ma paie de décembre.
Et ce mois de février je me rend compte que l'on me retire sur ma paie un trop percu d'un montant inferieur à ma prime.
j'ai contacté le comptable de mon entreprise qui m'explique le cas des primes en cas de signature d'un cdi.

Mes employeurs sont ils dans leur droit?
Il y'a 2 personnes dans mon entreprise qui ont signé un cdi en novembre et a qui on a jamais rien retiré.
A noter que l'on m'a retirer ce "trop percu" sans me prévenir et me laissant avec meme pas 1smic pour le mois...

Merci de votre réponse

51.Posté par sondarjee anicha le 05/03/2010 00:13
j etais en cdd a body minute asnieres depuis le 20 oct 2009 JUSQU a 20 fev 2010 . LE 3 mars 2010 MON employeur me donne un cdi a body minute asnieres et me fe travailler a une autre body minute c a dire celle de defense . est ce que mon contrat est valable et g droit a ma prime de precariter

50.Posté par grandvallet le 03/03/2010 11:36
bonjour pouvez vous supprimer l'annonce 49 posté par grandvallet car tout est résolu !! merci d'avance

49.Posté par grandvallet le 01/03/2010 18:15
bonjour, voila j'ai signé un cdd jusqu'au 31 mai 2010, hors mon employeur m'a proposé un cdi au 12 février car la titulaire était partie de son poste à cette date. j'ai refusé. Est ce qu'ils ont le droit de me rompre mon contrat pour motif plus valable (c'est ce qu'ils m'ont dit!) ??? alors que j'ai rien signé comme avenant et, que je n'ai pas eu de préavi (je l'ai su le 9 février). aurais-je le droit aux indemnités de fin de contrat ?

48.Posté par turon le 27/02/2010 09:02
mon compagnon vient de terminer 3cdd consecutif,avec en decembre une interuption de 13 jours (fin cdd(2)au 18/12/2009 reprise cdd 2/01/2010 son patron dit ne pas avoir a regler de prime de précarité hors mon ami faisait des cdd chez un viticulteur pour entretien batiment(mentionner contrat)et en rien pour la vigne son patron lui a dit ne rien lui devoir que doit t on faire
merçi

47.Posté par calie le 10/02/2010 15:32
SVP Urgent !
J'ai effectuer un cdd qui est arrivé à son terme, mon employeur ma proposer verbalement et non écrie un cdi que j'ai refuser, (car je rechercher un contrat pro pour entrer en formation, je ne pouvais pas faire un contrat pro avec cette entreprise car il n'y avait pas de tuteur legal)...ect... il y a d'autre raison plus grave mais bon...
mon employeur ma demander de lui RENDRE la prime de précarité (qui était inclue dans mon solde tt compte, mon dernier salaire) Mon employeur ma alors obliger à lui faire un chéque d'un montant un tout petit peu inférieur aux montant de la prime de précarité qu'il mavait verser. J'ai fait se cheque! malgrès moi ! je dirais même sous la contrainte, il ma demander de mettre l'ordre au nom de sa fille (qui travaille dans l'entreprise) et non au nom de la société...
Puis j'ai fait opposition au cheque, car pour moi , il n'avait pas à me demander de lui rendre cette prime.
A t-il le droit???? Maintenan j'ai reçu une lettre d'huissier de la part de mon employeur me réclamant la somme du cheque que j'ai émis!
pouvez vous m'aider svp! Si la loi dit que je doit donner cette somme à mon ancien employeur, je le ferrais !!! mais le contexte me semble pas honnete, svp donner moi votre avis ! merci!

46.Posté par Laure le 08/02/2010 15:11
Bonjour,
Je suis actuellement hôtellière dans un hôpital de long sejour, depui septembre 2008, j'ai des contrats au mois, et je voudrai savoir si j'aurai la prime de précarité si je démissionne? Et si oui est ce que je toucherai la prime de précarité de mes un an et demi ou juste de mon dernier contrat de travail?

Merci d'avance de me repondre!!!!!!!
http://kelpaie.com

45.Posté par mikael le 29/01/2010 21:35
bonjour,

je suis en cdd depuis 6mois mon contrat stipule un renouvellement de 6 mois eqalement, je ne souhaite pas renouveller mon contrat (trop mauvaise ambiance et pression) et mon employeur me demande de lui écrire un courier!!!
aurais-je droit à ma prime de précarité? Merci d'avanceeee ; )

44.Posté par delaunay le 26/01/2010 18:36
bonjour
j'était employer dans une maison de retraite pour un remplacement d'une personne parti en congès matérnité.
Je signait des CDD tous les mois depuis 3 ans. Avec mon ami nous avons déménager donc n'est pas renouveller un contrat avec la maison de retraite mais je suis allez au terme de mon contrat. J'ai percu mais congès payer mais pas de précarité et je n'est également pas eu de solde de tous compte.
l'employeur est t'il en regle suige en mesure de réclamer mes précaritées.
D'avance merci
salutations

43.Posté par arnaud le 07/01/2010 12:39
bonjour j'ai signe un cdd de 6mois et demis mais mon employeur veux le rompre avant terme a t'il le droit et aurai je droit au paiement de mes 3 mois restant merci

42.Posté par Juliette le 07/01/2010 12:32
Bonjour, je suis en CDD à 90% depuis 2ans et 4 mois.
On vient de me proposer un CDI à 50% avec un avenant pour me faire un contrat à 90% jusqu'en avril 2010 mais en mai 2010 je redescends à mon CDI à 50%.
Puis-je quand même avoir des indemnités de fin de contrat vu que le CDI qui m'est proposé n'est pas à la même hauteur au niveau du temps de travail et donc du salaire par rapport à mon CDD que j'ai depuis 2 ans ?
Merci pour vos réponses.

41.Posté par Mac Cornic le 05/01/2010 20:10
Réponse au n° 40.

Bonjour,
Pour moi, si on vous propose un CDI sur un autre poste que celui que vous avez occupé pendant votre CDD, la précarité sur ce CDD vous est due (à la fin de ce CDD).

40.Posté par camille le 21/12/2009 23:30
j'ai signé un CDD depuis mars 2009, sur celui-ci est noté jusqu'au retour de, sachant que je remplace une personne qui est en congé parentale, donc pour l'instant je ne touche aucune prime de précarité qui je pense me sera versée à la fin de ce contrat. J'aimerai savoir si demain mon employeur décide d'arrêter ce contrat pour me proposer un CDI sur un autre poste, est ce que je toucherai ma prime de précarité à la rupture ce de contrat où bien je n'aurai rien même si je refuse ce CDI.

39.Posté par lecastel le 21/12/2009 13:53
j'ai été en CDD avec pour motif le remplacement d'un salarié absent du 01/01/06 au 30/03/06. La précarité & indemnités de CP m'ont été versées sur cette période. J'ai ensuite été en CDI suite à accroissement d'activité, chez le même employeur à partir du 01/04/06.
Il y a eu une "coupure" d'1 jour entre CDD & CDI. Pour le calcul de l'ancienneté, qu'elle est la date à prendre en compte ? le 01/01/09 ou le 01/04/06 ?
d'autre part, si l'on considère le début au 01/01/06, la précarité m'était elle dûe ? et mon emplyeur aurait il le droit de m'en réclamer aujourd'hui le remboursement ?

38.Posté par Leveugle Francois le 15/12/2009 22:56
j'ai signe un cdd de 6 mois qui ce termine le 11 novembre 2009 qui devrait passer en cdi mai toujours pas signe je suis
toujours en entreprise au même poste. prime de précarité supprimé en novembre.
mais taux horaire modifier pas mal en hausse.
faut il en reste la sachant que le taux horaire sur le mois couvre largement le montant de la prime de précarité.
le cdi devrait être signe courant décembre 2009
merci de votre réponse

37.Posté par Mac Cornic le 10/12/2009 20:52
Réponse au 34.
Bonsoir,
Pour moi, si votre CDD se poursuit immédiatement en CDI, vous ne pouvez pas percevoir d'indemnité de précarité. Pour ce qui est des congés payés, ils sont en principe conservés normalement et ne donnent pas lieu à une quelconque indemnité. Vous aurez besoin de prendre des congés payés par la suite !
Cordialement.

36.Posté par Mac Cornic le 10/12/2009 20:48
Réponse au n° 26
Bonjour,
L'indemnité de précarité n'est pas due par l'employeur pour les contrats CI-RMA.
Cordialement.

35.Posté par Mac Cornic le 10/12/2009 20:27
Réponse au n° 33
A mon sens, comme il s'agit d'un nouveau motif de CDD (congé sabatique), vous devrez surement signer un nouveau CDD. Donc, vous devriez en principe percevoir votre indemnité de précarité à la fin de votre CDD actuel.
Cordialement.

34.Posté par Eric G le 10/12/2009 00:35
Bonjour,

Mon employeur m'a fait un CDD de 8 mois en tant que Serveur; il est bien spécifié que c'est un contart à durée déterminée mais il précise dans la rubrique Rémunération que je n'aurais pas le droit de toucher ma prime de précarité puisqu'il précise que je suis saisonnier. A la fin de mon CDD, il me fait un avenant au CDD en précisant que mon CDD est remplacé par un CDI.

ai je le droit de réclamer ma prime de précarité et le paiement de mes congés payés avant la signature de ce CDI ???

Merci pour votre aide.

33.Posté par BOUDRY le 09/12/2009 10:14
Bonjour,
le 15/12/09, je finis un CDD pour congé parental de 3 ans. La personne que je remplace a fait une demande de congé sabatique de 8 mois donc jusqu'au 15/08/10. J'ai accepté le nouveau CDD pour le remplacement de cette personne. Pouvez vous me dire si j'ai le droit à la prime de précarité au terme de mon CDD du 15/12/09 ou dois je attendre la fin du 2ème contrat ou avenant (puisque c'est le remplacement de la même personne mais avec un motif différent).
Merci de votre réponse

32.Posté par lolia le 09/12/2009 09:40
Bonjour,

J'ai signé un cdd de 6 mois pour surcroit de travail temporaire (convention collective nationale du commerce de detail, fruite et legumes, épicerie et produits laitiers) , j'en suis a deux mois et demi. L'employeur m'a fait savoir oralement que normalement il me proposerai un cdi en début de l'année prochaine mais entre temps il y a des evenements internes qui m'ont fait decider de ne pas rester en CDI mais seulement d'aller jusqu'au bout du cdd. Y'a t-il un delais legal pour lui signifier que j'ai seulement l'intention de finir le cdd ? Est ce que je perds les possibilités de prime de précarité et d'allocations chomage en decidant de ne pas accepter un cdi alors qu'il ne me l'a pas officiellement proposé ? Peut-il mettre un terme au cdd avant terme dans la mesure ou pour lui ce cdd etait une introduction au cdi s'il trouvait entre temps quelqu'un pour me "remplacer dans cette optique ?"
Merci beaucoup de m'avoir lu et de vos reponses

31.Posté par Odédé le 08/12/2009 21:40
Bonjour, je suis en CDD depuis 15 mois, je remplace une personne en congés maternité, étendu ensuite en parental.
Cette personne reprend son poste le 1er Janvier, mon CDD se termine au 31 décembre.
La société m'a proposé un CDI pour le meme poste mais à 3h de route de chez moi que j'ai refusé.
La référence 1 de cet article semble indiquer que je ne peux prétendre à la prime de précarité, or ce CDI a été refusé a cause de la distance.
Mes questions :
- suis-je éligible à la prime de précarité car pas de proposition de CDi dans mon secteur d'habitation ?
- comment l'entreprise justifie-t-elle qu'une proposition a été faite et pas acceptée ?

Merci :)

30.Posté par Van le 07/12/2009 18:44
Bonjour,
J'ai signé un contrat CDD de 13mois dans le cadre d'un futur remplacement de personnel partant à la retraite avec une societe X.
Mais voilà qu'à la fin de mon contrat, poussée par une politique de réduction d'éffectif, je ne suis pas embauchée par cette sociétéX.
En revanche, ma société me propose de garder ma place si je signe un contrat d'intérim avec la société Y d'intérim.(Je sors donc des effectifs de la société X).
En revanche ma hierarchie me soutient que ma prime de précarité reste à son indulgence dans la mesure ou du fait qu'elle me propose un contratd'intérim derrière...donc elle ne m'est pas dûe...
Je trouve ça un peu louche.
Quelqun peut il m'éclairer?
Merci beaucoup!

29.Posté par sandrine le 02/12/2009 23:45
Bonjour,
J'ai eu un CDD d'un an et un mois. Il se terminait le 30 mars 2009 et depuis je travaille toujours au même poste avec les mêmes heures.... sans contrat.... (je suis directrice d'un centre de loisirs) L'inspection du travail m'a dit que j'etais désormais en CDI, c'est la loi. Puis-je réclamer la prime de précarité? (NB: un nouveau contrat devrait être signé début janvier en CDI temps complet, précision utile?) Si pas prime, au regard de cette situation, ne peut on pas dire que le CDD est requalifié en CDI à compter du mois d'avril? car requalification=prime, non?
Merci de m'éclairer par vos reponses

28.Posté par bamba le 01/12/2009 18:07
Je veux savoir, si un CDD peut être renouvelé trois fois pour un même travailleur.Est ce vrai que le premier contrat établie ne doit pas être pris en compte lorsqqu'on compte le nombre de fois de renouvellement?

27.Posté par Delph le 30/11/2009 11:11
Toujours mes questionnements concernant 1 CDD à La Chambre des Métiers, je viens de découvrir qu'au terme de mon contrat de 9 mois je ne percevrai pas de prime de précarité ou de prime de fin de contrat.
Il est utile de préciser que ceci ne m'avait pas été mentionné à la signature du contrat.

Ma question est la suivante : comme le statut de la Chambre des métiers ne privilegie pas l'Agent (terme équivalent au salarié dans les chambres consulaires) dans cette fin de CDD supérieur à 6 mois, n'est-ce pas le droit du travail qui devrait être appliqué ?
Merci d'avance pour vos réponses.
http://kelpaie.com

26.Posté par fabienne le 27/11/2009 08:28
Je suis en CI-RMA, mon employeur m'a fait 3 contrats de 6 mois, je finis mon CDD le 02/12, doit-il me payer la prime de précarité ?

25.Posté par Delph le 23/11/2009 12:38
Pourriez-vous, svp, me transmettre des infos concernant CDD de 9 mois dans une chambre des métiers.Merci par avance.
http://kelpaie.com

24.Posté par Arnaud le 11/11/2009 01:05
Bonjour, je viens de terminer un cdd pour accroissement temporaire d'activité dans le secteur de la restauration.
Verbalement (seulement ) mon ex-employeur m'a proposé de continuer en cdi. En raison d'une trés mauvaise ambiance de travail j'ai refusé. Qu'en est-il dans ce cas du versement ou non de la prime de précarité.
La durée du contrat était de 6 mois et mon ex-employeur m'a imposé de prendre mes congés payés avant la fin de celui-ci.(précision utile ou non?)
D'avance merci à ceux qui répondrons (serieusement) à mon intérogation.
Cordialement.

23.Posté par Sophie le 10/11/2009 21:11
Réponse au 20-21
Complément de réponse.
Mon nombre d'heures a été augmenté : je suis passée de 25h à 30h. Or il ne m'a pas fait une prolongation de contrat, mais un nouveau contrat...
Est ce que cela compte quand même comme une prolongation ?
Merci

22.Posté par Ilona le 10/11/2009 14:56
J'ai été embauchée en CDD pour un mois en attente du démarrage d'un VIE avec la même entreprise. Le dossier de VIE ayant été déposé en retard, il ne deviendra effectif qu'à l'issue de ce CDD.
Ai-je le droit à la prime de précarité? Sachant que le CDD en question n'est pas non plus très bien payé puisque l'employeur me paie pour ce mois, en net, la somme que je toucherai en VIE tarif France (le taux le plus bas).
Par ailleurs, étant dans la région parisienne, et au vu de ces conditions, quelles sont les autres obligations de mon employeur? transport? Tickets resto?

21.Posté par Mac Cornic le 10/11/2009 07:17
Réponse au commentaire n° 20.
Bonjour,
Il faut bien distinguer deux situations :
- soit votre cdd initial a été prolongé par la signature d'un simple avenant précisant la durée de la prolongation : dans ce cas, l'indemnité de précarité est payée à la fin du CDD , renouvellement compris => si vous etes dans ce cas, c'est donc normal de ne rien avoir reçu lors du renouvellement.
- soit vous avez conclu un nouveau CDD = dans ce cas, la précarité est due pour le 1er CDD qui vient de se terminer.
A priori, d'après vos explications, vous semblez être dans le 1er cas, votre précarité sera donc payée fin avril 2010.
Cordialement.

20.Posté par sophie le 09/11/2009 22:37
Bonjour,
J'ai un souci et personne pour me renseigner, et l'inspection du travail n'a pas été bien précise.
Je m'explique :
Je suis en contrat depuis un an pour remplacement congé parental. Ce contrat s'arrétait le 5 octobre 2009 et il a été prolongé jusque avril 2010. Or je n'ai pas eu la prime de précarité et dans mon contrat, il est énoncé que je n'y ai pas le droit si le contrat est prolongé en cdi, or il est prolongé en cdd ...
Est ce normal de ne pas l'avoir eu ?
Merci de vos réponses rapides, car s'il faut que je fasse quelque chose, vaut mieux que ce soit fait rapidement.
Merci

19.Posté par forest le 12/10/2009 10:03
Ne fais pas cette lettre! cela risque de te priver de tes indemnités.N'oublie pas de récupérer ton attestation d'Assedic avec ton dernier bulletin de salaire .Le fait que tu te sois déjà engagée dans une formation est un motif valable

18.Posté par hiscus le 10/10/2009 14:35
Bonjour,

Je suis dans l'urgence de recevoir cette réponse alors je fais appel !
Je termine un CDD temporaire pour accroissement d'activité le 31 octobre 2009, j'ai prévenu mon employeur que je ne renouvellerai pas en CDI car je souhaite me reconvertir et faire une formation.
Lui, souhaitait que je continue en CDI mais il me l'a dit verbalement et je n'ai pas d'écrit.
Il me demande de lui faire un lettre comme quoi c'est moi qui décide d'arrêter le CDD. Mais je n'ai jamais eu à faire çà à la fin d'un CDD ! ?
Est- ce par rapport à la prime de précarité ? Je croyais que de toutes façons, avec ce type de contrat, on n'y avait pas le droit ?!
Après, même si je ne l'ai pas, çà me parait normal mais je ne veux pas être pénalisée par rapport à mes indemnités chômage auxquelles j'ai droit normalement...
Je vous remercie pour vos réponse, je dois donner cette lettre au plus vite lundi !

17.Posté par brucker le 30/09/2009 11:26
doit on la prime de précarité pour un remplacement de neuf mois en "emploie tremplin"
l'inspection du travail me dit que non puisque c'est un emploie aidé, et l'organisation qui donne l'aide "emploie tremplin" dit que si, puisque l'aide est donné a l'employeur et non versé directement a l'employe.
impossible de trouver une réponse officielle
cordialement

16.Posté par Coralie Recchi le 18/09/2009 12:21
Guillaume,

Merci pour ces éléments de réponse. Néanmoins il ne s'agit pas de "CDD d'Etat" à la Chambre de commerce. Il n'y a pas de convention collective mais un statut qui ne répond ni au droit public, ni au droit privé.
Par exemple, le statut prévoit des durées de CDD allant jusqu'à 3 ans, renouvelable une fois.
En ce qui concerne le chômage, je pense intéressant pour toi de savoir que tu te trompes. La Chambre de commerce a son propre service chômage ; c'est donc elle qui paye les indemnités. Et à ce titre, elle estime ne pas avoir à te les payer si tu refuses un renouvellement de CDD.
Mon cas est définitivement bien à part, et ayant du mal à trouver des réponses sur les sites généralistes, je vais contacter directement un avocat spécialisé.
Merci à tous.

15.Posté par nora le 17/09/2009 23:25
j'ai signé il ya un an un cdd pour remplacement d'une personne malade,pour un emploi de femme de ménage,ce travail etait pour moi un travail teporaire en attendant de trouver mieux...mais je n'avais pas fais attention qu'il n'yavait aps de date de fin de contrat...le pb c que vu la grosse fatigue que j'ai subit,je souhaite arrêter ce contrat,mais ss démisionner,et perdre tt mes droits....pouvez vous m'eclairer sur les demarches a suivre ( je rajoute que j'ai une maitrise en gestion ) et continuer a faire ce travail ne va pas du tout avec mes objectifs du depart..du oup je me sens coincéé avec ce contrat...merci de me répondre

14.Posté par guillaume le 30/08/2009 10:32
Socanor,


Pour moi, l'avenant n'est pas signé, donc les parties ne sont pas engagées dans l'avenant. Il reste donc libre de ces choix.

La prime de précarité et de congé payé reste dûes pour la première partie du contrat.

Cordialement

13.Posté par SOCANOR le 28/08/2009 14:47
Nous avons employé une personne en CDD jusque fin juillet 2009. Au terme de ce contrat, et avant notre période de fermeture pour congé, nous avons proposé une nouveau CDD jusqu'au 31/12.09 en vue de finaliser par un CDI. Le salarié avait l'intention de poursuivre et nous lui avons rédigé un avanant à son contrat le prlongeant jusqu'au 31.12.09. L'indemnité de fin de contrat ne lui a pas été versée, ni ses congés acquis à la date du 31.07.09. Le salarié n'a pas retourné son contrat signé et ne s'est pas présenté à son poste à la date de réouverture de l'établissement. Il nous a informé par téléphone qu'il avait repris une activité dans une autre entreprise. Notre question est la suivante : Dans ce cas, l'indemnité de fin de contrat est elle due? Merci d'avance pour votre réponse.

12.Posté par forest le 28/08/2009 10:36
A propos des CDD de l'Etat,j'ai adressé plusieurs courrier à des ministères car j'étais avs-i depuis 6 ans et je m'estime lèsée, il n'y a pas de raison qu'il n'y ait pas de prime de précarité.Nous ne sommes pas des agents de l'Etat et nos contrats doivent en bénéficier!

11.Posté par émilie le 27/08/2009 18:58
Dans la liste des cas ou on n'a pas droit à l'indemnité de précarité, il manque le cas ou le cdd est de droit public.

10.Posté par guillaume le 17/08/2009 18:21
Coralie,

Il me semble que les CDD d'état sont très très particulier, il me semble que la prime de précarité n'est pas dû. Par contre, vérifie bien ta convention collective pour les renouvellement de CDD, le maximum légal d'un CDD periode de renouvellement inclu est de 18 mois dans un cadre normal et de 24 mois pour des cas exeptionelle. Je ne sais pas si l'état peux déroger à cette règle sur les CDD. Si il ne peux pas car ce n'est pas prévu dans la convention, tu pourra demander la requalification en CDI devant les prud'homme.

En ce qui concerne le chômage, en aucun cas un refus de CDD te ferra accroitre ou perdre le chômage. Même une démission, contrairement à ce que tous le monde pense, ne fait pas perdre le chômage.

Cordialement

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